DÉFINITION

devdurableQu’est-ce qu’une clause sociale ?

Le Code des Marchés Publics (CMP), dans son article 5, incite à prendre en compte la notion de développement durable dans la définition des besoins d’un marché public.

L’introduction d’une clause sociale répond à cette exigence.

Elle permet de conditionner l’exécution et l’attribution d’un marché en fonction de critères liés à l’emploi ou à la lutte contre l’exclusion.


Pourquoi mettre en place une clause sociale
?

Les collectivités ont une responsabilité  d’animation socio-économique de leur territoire :

  • soutenir l’économie locale,
  • favoriser la cohésion sociale du territoire,
  • développer des liens entre le monde de l’économie et celui de l’insertion.

La clause sociale permet de concilier ces objectifs.

En mobilisant ses marchés, la collectivité permet à des demandeurs d’emploi de bénéficier de mises en situation de travail en entreprise, utiles à leur future insertion professionnelle.

La clause sociale n’engendre aucun coût supplémentaire.

LES MODALITÉS

Comment réaliser une clause sociale?

Les actions d’insertion peuvent prendre plusieurs formes. A titre d’exemple, il peut être demandé à l’entreprise attributaire de réserver une partie de ses heures de travail à des demandeurs d’emploi priori­taires.

Pour ce faire, elle pourra soit recruter en direct, soit recourir à des organismes d’insertion professionnelle spécialisés dans la mise à disposition de personnel (ETTI, AI et GEIQ).

Pour quel public?

  • bénéficiaire du RSA ou de minima sociaux;
  • personne reconnue travailleur handicapé;
  • jeune -26 ans avec une faible qualification ou sans expérience professionnelle;
  • personne relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique;
  • demandeur d’emploi de longue durée (+ de 12 mois);
  • demandeur d’emploi de plus de 50 ans;
  • bénéficiaire d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. (sous conditions) 

Pour quels types de marchés?

Si les clauses sociales sont aujourd’hui couramment mises en oeuvre dans les marchés de travaux, il est possible d’introduire une clause sur tous types de marchés publics :

  • services;
  • entretien des espaces verts;
  • nettoyage, tri des déchets;
  • restauration collective;
  • prestations intellectuelles…

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Les articles de référence

ART.14
La clause sociale et environnementale

Il est demandé aux entreprises soumissionnaires de s’engager dans la remise de leur offre à réaliser une action d’insertion. La clause sociale intervient comme une condition d’exécution du marché et s’impose à l’entreprise attributaire.

ART.14-53
L’insertion comme critère de choix de l’entreprise attributaire

L’art.53, rajouté à l’art.14, place les modalités d’in­sertion comme un des critères d’attribution du mar­ché. Cette procédure permet de valoriser les entreprises qui s’impliquent dans l’effort d’insertion.

ART.30
Les marchés de services de qualification et d’in­sertion professionnelle

L’objet du marché est une prestation de services d’insertion et/ou de qualification professionnelle.

ART.15
Les marchés réservés

Certains marchés ou lots d’un marché peuvent être réservés à des Entreprises Adaptées (anciens ateliers protégés) ou des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT, anciens CAT) lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées.